Tribunal des activités économiques de Paris, 13 janvier 2026, n° 2025110567

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] rié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 134 050,00 euros. * le passif s'élève à 7 911 732,00 euros dont 177 118,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 360 562,53 euros dont 965,53 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important, * dette prud'homale importante. Mme [X] [B], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire estimant qu'il s'agirait d'un détournement de procédure, et a suggéré, le cas échéant, la désignation de la SELARL BDR & Associés, en la personne de Me [R] [W], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS CCU ET COMPAGNIE [Adresse 1] Nom commercial : MAITRISES D'OUVRAGE ET ASSOCIE Activité : La création de solutions projet destinées à être cédées à des opérateurs immobiliers de tout statut pour la réalisation de grands projets urbains mixtes- les solutions projet sont composées de la recherche et l'invention des terrains et de l'ensemble des documents juridiques administratives et financières qui permettent l'approbation par les autorités compétentes de la con