Tribunal des activités économiques de Paris, 16 janvier 2026, n° 2025112768
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-6
- Date
- 16 janvier 2026
- Numéro
- 2025112768
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS JCA, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 3 octobre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du gr […] les L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la société JCA sollicite le renouvellement de la période d'observation pour poursuivre son plan de retournement opérationnel de l'activité, centrée désormais sur un seul restaurant, dont la part du canal livraison dans le chiffre d'affaires devrait être grandement diminuée au cours des prochains mois afin d'améliorer nettement la rentabilité ; que si elle y parvient, la société pourra dans un second temps construire un projet de plan d'apurement de son passif ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que Mme [L] [S], substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, est favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS JCA [Adresse 1] Enseigne : SEASON Activité : Restauration traditionnelle N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799383518 Etablissements - [Adresse 7] - [Adresse 8] Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 24 juillet 2026. Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire. Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [J] [K], [Adresse 5], administrateur judic
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.