Tribunal des activités économiques de Paris, 12 janvier 2026, n° 2025113092
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 12 janvier 2026
- Numéro
- 2025113092
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suivant les dispositions de l'article L662-8 du code de commerce : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures". Attendu que la société VALOMIA a été rachetée par la société holding WOODAY SAS qui a sollicité l'ouverture simultanée d'une procédure de redressement judiciaire et ne peut plus désormais assurer le soutien financier de sa filiale, Que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper devant le tribunal de céans au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 ; Il conviendra dans ces conditions, de se déclarer compétent, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent et, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique VALOMIA [Adresse 3] Activité : récupération et transformation de déchets de bois N° du Registre du Commerce et des Sociétés du Mans : 887679363 Etablissement(s) - RCS [Localité 3] Nomme M. Olivier Dubois, juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [M], [Adresse 4], et la SELARL FIDES, sise au [Adresse 5], prise en la personne de Me [N] [U], mandataires judiciaires liquidateurs. Désigne la SELARL KA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.