Tribunal des activités économiques de Paris, 16 janvier 2026, n° 2025113776
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-6
- Date
- 16 janvier 2026
- Numéro
- 2025113776
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 24 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] 441 664 euros dont 612 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [H] [A] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle e trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation. Mme [Q] [F], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'un redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [C] [Adresse 1] Enseigne : [C] Activité : Commerce de restaurant, café, bar, la dégustation, la vente à consommer sur place ou à emporter de fruits de mer, produits gastronomiques, vins, alcools d'origine française ou étrangère N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 308757970 Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire. Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [H] [A], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.