Tribunal des activités économiques de Paris, 16 janvier 2026, n° 2025114064

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-6
Date
16 janvier 2026
Numéro
2025114064

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 23 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements lequel est dû à un manque de chiffre d'affaires. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : Me [A] [Q] -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [E] LRAR: -SAS SORAFF HOLDING Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation. Mme [J] [Y], substitut du prorocureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et ne s'oppose pas à la désignation de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [A] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS SORAFF HOLDING [Adresse 1] Activité : La détention et la prise de participations directes ou indirectes dans le capital de sociétés, groupements ou entités juridiques de tout type, la constitution et le contrôle de filiales, l'achat, la vente et la négociation de valeurs mobilières et de parts sociales, instruments financiers et autres titres de placement N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 903146348 Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.