Tribunal des activités économiques de Paris, 19 janvier 2026, n° 2026000400

SUR CE LE TRIBUNAL, Les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement étant réunies avec séparation stricte des patrimoines professionnel et personnel, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, de faire application des dispositions de l'article L.681-3 du code de commerce et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1], territorialement compétente, à qui le greffe […] on et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16 mars 2026 à 14:40 en chambre du conseil de la Chambre 2-2 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de M. [G] [S] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M. [G] [S] pour un renvoi devant la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1]. DISPOSITIF : En conséquence, ordonne, en application des dispositions de l'article L.681-3 du code de commerce, la saisine et le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1], territorialement compétente, à qui le greffe transmettra une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier. Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables. Rappelle que l'ouverture de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties et port