Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2026, n° 2026000443

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
3 février 2026
Numéro
2026000443

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS THE AUGMENTED SPORT COMPANY [Adresse 1] Activité : L'achat, la revente et l'exploitation, sous toutes ses formes, de machines à destination de bien-être, du sport, de l'exercice physique et/ou de la remise en forme, directement ou au profit de salle de sport, de Spa, d'hôtel ou de salon de beauté, ainsi que de la pièces détachées, de consommables, de boissons et de vêt
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.