Tribunal des activités économiques de Paris, 27 janvier 2026, n° 2026000449
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 27 janvier 2026
- Numéro
- 2026000449
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 6 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dr […] 3 493 euros exigibles. * l'actif s'élève à 254 187 euros dont 4 187 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un commandement de payer du bailleur et de travaux plus important que prévu. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ; * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; Mme [L] [X], substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS STUDIO LEPIC [Adresse 3] Activité : L'exploitation d'un institut de beauté. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898477674 Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire. Désigne la Me [I] [Q], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2026, n° 2025023911
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2026, n° 2026003630
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2026, n° 2026028936
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2026, n° 2025039560
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2026, n° 2025092483
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2026, n° 2026003559
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.