Tribunal des activités économiques de Paris, 2 février 2026, n° 2026001313

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des rapports des administrateurs et mandataires judiciaires que cette période d'observation exceptionnelle permettrait de finaliser les projets de plan de redressement, de faire voter les classes de parties affectées (CPA), de circulariser les projets de plan de redressement aux créanciers des sociétés hors CPA et de soumettre les projets de plan de redressement à l'examen du tribunal ; que cette durée apparaît nécessaire pour permettre, en cas d'échec de l'adoption des projets de plan de redressement, d'initier un appel d'offres en plan de cession sur les actifs et activités des sociétés ; Attendu qu'il ressort des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'il n'existe pas de dette nouvelle, qu'un projet de plan de redressement est envisagé pour la fin février, que la capacité de financement est confirmée, que la préservation de l'emploi est sollicitée par les salariés et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ; Attendu que les organes de la procédure y sont favorables ; Attendu que le dirigeant soutient que les discussions en cours avec les actionnaires ont dûment abouti à des apports ; Attendu que le juge-commissaire, présent à l'audience, a déclaré être favorable à la prorogation de la période d'observation au regard de la complexité du dossier et du plan de redressement en cours de finalisation ; Attendu que Mme [M] [Z], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Le juge-commissaire, entendu, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS LA PETITE REINE [Adresse 1] Nom commercial : [Adresse 11] Activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3t5 de poids maximum autorisé N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434334892 Etablissement - [Adresse 12] pour une d