Tribunal des activités économiques de Paris, 6 février 2026, n° 2026002846

Attendu que l'assignation incriminée a été déposée le 14 janvier 2026, soit moins de huit jours avant la date d'audience. En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l'assignation en statuant ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, D'office, constate la caducité de l'assignation et condamne la SELARL EKIP' es qualités de mandataire judiciaire de la SAS LUCINE, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré à l'audience publique du 15 janvier 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey présidente présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450