Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2026003138

SUR CE, Sur la demande principale La société JJW France nous saisit au visa de l'article 462 du code de procédure civile qui dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il […] la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [H], nous dirons compétents et surseoirons à statuer jusqu'à la décision qui sera prise à la suite de l'appel de notre ordonnance du 18 juillet 2025 interjeté le 30 juillet 2025 devant la cour d'appel de Paris par la société JJW France. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les frais irrépétibles et les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Vu la requête présentée, Vu les articles 462 et 561 du code de procédure civile Nous, Rejetons l'exception d'incompétence soulevée par la société de droit guernesiais JJW [L], en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs Monsieur [B] [D] [V] et [Y] [IW] [FO] [PB] [KB] [QY] [L], et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [H]. Nous disons compétents. Sursoyons à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel de Paris qui sera prise à la suite de l'appel interjeté le 30 juillet 2025 par la société JJW FRANCE de notre ordonnance du 18 juillet 2025. Réservons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Laissons à la charge de la SA J.J.W. FRANCE les dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 120,74€ TTC dont 19,91€ de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et M. Jérôme Couffrant greffier.