Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2026, n° 2026003637

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
3 février 2026
Numéro
2026003637

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS EKO CONSEIL n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 84 130 euros. * le passif s'élève à 72 279 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 347 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * passif trop important. Mme [Y], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée 1 an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS EKO CONSEIL [Adresse 1] Activité : Réalisation de mission de prospection commerciale, de conseils et d'audits destinées aux entreprises N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 979764040 Nomme Mme Catherine Giudicelli, juge commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [W] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.