Tribunal des activités économiques de Paris, 16 février 2026, n° 2026006157

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-6
Date
16 février 2026
Numéro
2026006157

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que l'activité est bénéficiaire et justifie les prévisions présentées ; Attendu qu'un plan de redressement sera examiné par le tribunal le 20/03/2026 et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire, Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable ; Attendu que Mme [Y] [K], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête orale du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL à associé unique CAFE FORESTA [Adresse 1] Nom commercial : CAFE FORESTA Enseigne : CAFE FORESTA Activité : Café, bar, brasserie, restaurant, pizzeria N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489723650 pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 18 mai 2026. Maintient Mme [O] [V], juge-commissaire, Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [Q], [Adresse 3], admini
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.