Tribunal des activités économiques de Paris, 3 mars 2026, n° 2026013247

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-3 section supplémentaire
Date: 3 mars 2026
Numéro: 2026013247

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort. Le juge commissaire entendu en son rapport. Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de : SARL à capital variable A & F Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [Y], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de : SARL à capital variable A & F [Adresse 4] Nom commercial : LES 5 Enseigne : LES 5 Activité : La création, l'acquisition, la transformation, la vente, l'importation et l'exportation de toutes marchandises alimentaires. N° du Registre du Commer

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.