Tribunal des activités économiques de Paris, 24 février 2026, n° 2026014190
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 24 février 2026
- Numéro
- 2026014190
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] seil le 24 février 2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique BODY FIVE n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 127 023 euros. * le passif s'élève à 166 578 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 122 993 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * passif trop important. Mme [D] [W], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée d'un an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique BODY FIVE [Adresse 1] Nom commercial : BODY HIT Activité : Centre de mise en forme, toutes activités d'entretien corporels, et en particulier la vente de service, de conseil et de produits associés à l'amincissement, le bien être, la Tonification de la silhouette et le confort physique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 912675485 Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.