Tribunal des activités économiques de Paris, 3 mars 2026, n° 2026016812

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
3 mars 2026
Numéro
2026016812

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS LA COMPAGNIE DES ANGES emploie 4 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 288 819,00 euros. * le passif s'élève à 269 556,38 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 163 584,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * passif trop important, M. [J] [P], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de 2 ans. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS LA COMPAGNIE DES ANGES [Adresse 1] Activité : Restauration sur place et à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522907211 Nomme Mme Cécile Gotzorides, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL [C] [R] et [S] [V], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.