Tribunal des activités économiques de Paris, 11 mars 2026, n° 2026016973

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 16 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique JMB RESTAURATION, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 14 novembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 11 mars 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'une extension de procédure est prévue le 01/04/2026 afin de déterminer si un plan de continuation ou un plan de cession serait envisageable et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable. Attendu que le dirigeant, présent, déclare qu'au regard des prévisionnels, un plan de redressement est envisagé. Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable. Mme [D] [J], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL à associé unique JMB RESTAURATION [Adresse 1] Activité : Exploitation de fonds de commerce d'activités et de restauration traditionnelle, sur place et/ou à emporter, livraison, salon de thé. Organisation de réceptions ou d'évènements. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881523716 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 16/09/2026. Maintient M. André B