Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2026, n° 2026017828

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
5 mars 2026
Numéro
2026017828

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS EUROP ENERGY n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires s'élève à 77 266 euros pour l'année 2022. * le passif s'élève à 40 000 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle ; * un passif trop important ; Mme [N], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, déclare s'en rapporter à la sagesse du tribunal. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS EUROP ENERGY (en liquidation amiable) [Adresse 1] Activité : La réalisation de prestations d'intermédiation, de démarchage et de prospection pour le compte des sociétés du domaine des énergies, du multimédia, de la téléphonie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840566848 Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [G], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.