Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mars 2026, n° 2026018083

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-6
Date
6 mars 2026
Numéro
2026018083

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique LA SUPER AGENCE n'emploie aucun salarié. * la SAS a associe unique LA SUPER AGENCE mempioie al * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 30 847 euros. * le passif s'élève à 32 397 euros exigibles, au regard d'un actif disponible inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivant : - un mangue de clientèle et une concurrence accrue. Mme [A] [P], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique LA SUPER AGENCE [Adresse 1] Activité : Agence de marketing digital. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824394209 Nomme Mme [I] [R], juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 20/02/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.