Tribunal des activités économiques de Paris, 10 mars 2026, n° 2026018766

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
10 mars 2026
Numéro
2026018766

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 23 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] e des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique AKRAME CONSEIL n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 326 432 euros. * le passif s'élève à 2 049 551 euros dont 409 422 euros exigibles. * l'actif s'élève à 330 647 euros dont 3 125 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [Y] [R] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant jointes à la période d'observation ; Mme [J] [K], substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, requiert un renvoi en raison de l'absence de prévisionnels. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique AKRAME CONSEIL [Adresse 1] Activité : Le conseil, la formation et les prestations de services dans les domaines de la restauration, de l'hôtellerie, de la cuisine, sous toutes ses formes. La promotion et le développement des compétences des professionnels des métiers de bouche (chefs de cuisine, chefs pâtissiers, sommeliers) dans les domaines de l'hôtellerie et de la restauration internationales ainsi qu'auprès des entreprises s'y référant.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.