Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 avril 2026, n° 2024F01415

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2024F01415 et 2025F01047 par application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits, et notamment : Les statuts de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT indiquant comme objet social : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière (…) gestion et animation d'un réseau de franchise immobilière, formation professionnel […] S.A.R.L. au passif de la société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. à la somme de 232 715 € au titre du compte courant débiteur, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024, date de la mise en demeure ; Attendu que Maître [I] [K] ès qualités sollicite la fixation au passif de la société [W] DEVELOPPEMENT de la somme de 10 000 €, au titre de dommages et intérêts ; que cependant, Maître [I] [K] ès qualités ne démontre pas l'existence d'un préjudice certain et actuel, dont il demande néanmoins à être indemnisé à la hauteur de 10 000 € ; qu'il y a donc lieu de le débouter de ce chef de demande ; Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024F01415 et 2025F01047 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Vu les articles L 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Constate et fixe la créance de Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. au passif de la société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. à la somme de 232 715 € (deux cent trente-deux mille sept cent quinze euros) au titre du compte courant débiteur, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024