Tribunal de commerce de Caen, 2 avril 2026, n° 2026001002
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Référés
- Date
- 2 avril 2026
- Numéro
- 2026001002
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par courrier du 23/03/2026, le conseil de SASU EFFIA STATIONNEMENT a déclaré se désister de sa demande à l'encontre de AXA FRANCE IARD ; Attendu que dans ces conditions, il convient de donner acte à la SASU EFFIA STATIONNEMENT de son désistement ; PAR CES MOTIFS Nous, Eveline ORY, Vice-Présidente, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort ; Vu l'article 384 du code de procédure civile, Donnons acte à la SASU EFFIA STATIONNEMENT de son désistement et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la SASU EFFIA STATIONNEMENT, y compris les frais de greffe ; Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.