Tribunal de commerce de Chartres, 26 mars 2026, n° 2025F01284

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être prolongée en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d'observation jusqu'au 27/09/2026 ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation de la période d'observation de Monsieur [F] [C] jusqu'au 27/09/2026 et de renvoyer l'affaire à l'audience du 24/09/2026 ; Attendu que pendant cette période, le mandataire judiciaire et le débiteur élaboreront un plan de redressement de l'entreprise ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de Monsieur [F] [C], [Adresse 3], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 898560180 assisté(e) de la SELARL PJA représentée par Maître [X] [Z], mandataire judiciaire, jusqu'au 27/09/2026, RENVOIE l'affaire à l'audience du 24/09/2026, DIT que pendant cette période, le mandataire judiciaire et le débiteur élaboreront un plan de redress