Tribunal de commerce de Chartres, 26 mars 2026, n° 2026F00321
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 26 mars 2026
- Numéro
- 2026F00321
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; Attendu que le Tribunal n'est pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et juridique de l'entreprise, l'affaire sera renvoyée pour se prononcer sur le maintien de la période d'observation ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce, AUTORISE la poursuite de la période d'observation de GREEN-UP SAS, [Adresse 1] 28400 NOGENT-LE-ROTROU, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 849619341, jusqu'au 04/09/2026, RENVOIE l'affaire pour maintien de la période d'observation au 06/08/2026 à 10 heures 10 en Chambre du Conseil, DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire. Ains
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.