Tribunal de commerce de Béziers, 8 avril 2026, n° 2026002735
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 8 avril 2026
- Numéro
- 2026002735
Extrait : motifs et dispositif
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que HOTEL LE PAVILLON (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 834 362 261-2021 B 214. At […] lioré. * La société est à jour de toutes ses échéances fiscales et sociales, au niveau de ses fournisseurs et de ses emprunts bancaires. La seule ombre au tableau était les deux procédures avec l'ancienne direction qui avaient abouti à la condamnation de la société. * Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ; * Solliciter le redressement judiciaire ; Mme [K], déléguée du personnel, indique que le dirigeant est très optimiste et que M. [S] a révolutionné l'hôtel en mettant en œuvre les travaux. Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 26/02/2026. Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de HOTEL LE PAVILLON (SAS). La date de cessation de paiement sera fixée au 27/02/2026, date de signification du jugement. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, CONSTATE que la société HOTEL LE PAVILLON (SAS) se trouve en état de cessation des paiements. OUVRE A L'EGARD DE : HOTEL LE PAVILLON (SAS) [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 27/02/2026, date de signification du jugement. NOMME : * Me [E] [F], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire. M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant. Conformément aux dispositio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.