Tribunal de commerce de Rennes, 9 avril 2026, n° 2025F00109

DISCUSSION Sur la disproportion des engagements de caution L'article L.332-1 du Code de la consommation applicable aux dates de la signature des engagements de caution de M. [S] dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permett […] e Tribunal constate que : M. [S] a signé trois engagements de caution à hauteur de 3 000 €, 35 000 € et 10 000 € en garantie d'engagements pris au nom de la société CD VIN. La liquidation judiciaire de la société CD VIN a été prononcée le 19 mars 2024. La BPGO a régulièrement déclaré ses créances au liquidateur pour 3 299,05 €, 14 783,17 € et 23 016,76 € pour chacun des trois engagements pris au nom de la société CD VIN. La BPGO demande le paiement de 3 000 €, 14 783,17 € et 4 603,35 € au titre des engagements de caution. En application de l'article 2288 du Code civil, le Tribunal condamne M. [S] au paiement à la BPGO des sommes de 3 000 €, 14 783,17 € et 4 603,35 €. Le Tribunal dit que les intérêts au taux légal sur ces sommes sont dus à compter de la mise en demeure du 28 mars 2024. Sur les autres demandes Pour faire valoir ses droits, la société BPGO a dû engager des frais. M. [S] est condamné à payer à la BPGO la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La BPGO est déboutée du surplus de sa demande. M. [S] qui succombe est condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Dit que les engagements de caution de M. [C] [S] des 31 mars et 29 mai 2021 n'étaient manifestement pas disproportionnés à ses biens et revenus, Condamne M. [C] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST : 3 000 € en vertu de son engagement de caution du 7 octobre 2020, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement, 14 783