Tribunal de commerce de Tours, 7 avril 2026, n° 2026001284

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
7 avril 2026
Numéro
2026001284

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/26/58/21* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/04/2026 A 14H00 N° de PC : 2026J97 N° de R.G. : 2026001284 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 24/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RËLAIS, nom commercial : [E] BEAUFRERE, [Adresse 1] [Localité 1], Activité : Tous travaux d'installation électrique, de plomberie, de chauffage, de climatisation, et la vente, le dépannage d'électroménagers, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 892734302 et inscrite au Répertoire des Métiers de Tours sous le même numéro, Dans le délai prévu dans le jugement d'ouverture, le Tribunal constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation. Usant de la faculté prévue par l'article [Etablissement 1] de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture, en vue de l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise, Se sont présentés en chambre du conseil : * Selàrl [V], mission conduite par Maître [N] [L] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, * Monsieur [G] [W], dirigeant de l'entreprise, assisté de Maître BRILLATZ, Avocat au Barreau de Tours, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis favorable du Ministère Public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur Rémi DUFAIT, juge-commissaire, entendu en son rapport, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS RËLAIS jusqu'au 24 août 2026, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.