Tribunal de commerce de Dax, 7 avril 2026, n° 2026000550

SUR QUOI, Sur la demande principale Attendu que l'article 145 du CPC, dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé », Attendu que, conformément l'article 872 du CPC, dans tous les cas d'urgence le Président du Tribunal de Commerce peut, dans la limite de la com […] r si des vins sont atteints de vices ou de désordres, en indiquer leur nature, leur cause, leur origine, leur fréquence au regard du seuil de perception et leur date d'apparition dans le temps. * Préciser si ces vices éventuels sont susceptibles de rendre impropres les vins à leur destination et ce qu'il en est en ce qui concerne leur commercialisation. * Se prononcer sur le besoin d'une mise en cause du prestataire de mise en bouteilles et du verrier. * Préconiser les remèdes éventuels pour mettre fin au désordre constaté et permettre la commercialisation des vins. * Expertiser l'étendue des sinistres et évaluer le préjudice subi. Disons que l'expert pourra s'adjoindre les services de tout sapiteur ayant une spécialité autre que la sienne, qui devra se faire remettre tous les documents comptables nécessaires à sa mission, les justificatifs des réclamations et des remplacements éventuels, et tous documents qu'il jugera utiles à l'accomplissement de sa mission. Fixons le montant de la provision à valoir sur les frais de M. l'Expert à la somme de 3.000€ TTC à la charge la SAS [B] [E] ; DISPOSITIF : Ordonnons à la SAS [B] [E], de procéder au versement de cette somme entre les mains de M. le Greffier.