Tribunal de commerce de Roanne, 8 avril 2026, n° 2026P00052

FAITS – MOYENS PROCEDURE M. [G] [H] [A] dirigeant de la SNC BAR TABAC LA FRITE a déposé le 1 er avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire. Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 8 avril 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration. Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, il a été entendu : M. [G] [H] [ […] public donne un avis favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SNC BAR TABAC LA FRITE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M. [G] [H] [A] dirigeant de la SNC BAR TABAC LA FRITE, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 28 février 2026 ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants du code de commerce. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Vu les observations de M. [G] [H] [A] dirigeant de la SNC BAR TABAC LA FRITE concernant la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SNC BAR TABAC LA FRITE en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe provisoirement au 28 février 2026 la date de cessation des paiements. Désigne Mme [R] [X], en qualité de juge co