Tribunal de commerce d'Orléans, 7 janvier 2026, n° 2025005695
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F1
- Date
- 7 janvier 2026
- Numéro
- 2025005695
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT du mercredi 07 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 29 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS ABSTRACT 3 [Adresse 1] Activité : Hôtel restaurant bar, brasserie, pub, plat à emporter, activités SPA, salle de sport, massage, soins esthétiques Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 889 926 994 (2020B01359) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [Y] [K] [H], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, représenté(e) par la SELARL Avenir Avocats - Maître Thierry OUSACI, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SAS [L] ET ASSOCIES en la personne de Maître [S] [A], entendu en son rapport, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 29 avril 2026 avec convocation intermédiaire à la date du 01 avril 2026 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de : SAS ABSTRACT 3 [Adresse 1] Activité : Hôtel restaurant bar, brasserie, pub, plat à emporter, activités SPA, salle de sport, massage, soins esthétiques Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 889 926 994 (2020B01359) Renvoie l'affaire à l'audience du 01 avril 2
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.