Tribunal de commerce de Briey, 2 avril 2026, n° 2026F00129

MOTIFS DE LA DECISION A l'audience, le dirigeant maintient sa demande et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible d'autant que la société n'est plus en activité. L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ; L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : ANDRE MATERIAUX 54 SARL [Adresse 2] Vente de matériaux de construction commerce de détail de quit Vente de matériaux de construction commerce de détail de quincaillerie peinturés et verres en petites surfaces venté d'appareils de chauffage d'électroménager d'objets électroniques d'objets divers et décoratifs achat vente importation exportation négoce de matériaux. Inscrite au RCS sous le numéro 792 248 353 RCS [Localité 1]. FIXE au 31