Tribunal de commerce de Douai, 8 avril 2026, n° 2026000251

MOTIFS : Que l'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf faculté du juge de renvoyer l'affaire à une date ultérieure. Que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Que le Tribunal décide de constater la caducité du recours, pour défaut de comparution des demandeurs. Que les dépens seront laissés à la charge de M et Mme [F] [A]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Prononce la caducité du recours formulé par M et Mme [F] [A], pour défaut de comparution. Constate l'extinction de l'instance. Rappelle que la caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dit que les dépens seront supportés par les demandeurs, lesquels sont liquidés à la somme de 76.19 euros TTC. Prononcé à l'audience de ce Tribunal le 08/04/2026 et la minute signée par M