Tribunal de commerce d'Annecy, 9 avril 2026, n° 2024F00415

Attendu qu'il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d'insuffisance d'actif ; Attendu qu'il échet par application des dispositions des articles L.643-9 et R.643-18 du code de commerce d'en prononcer la clôture ; Attendu qu'en application des dispositions du 3 ème alinéa de l'article L. 643-9 du code de commerce, il échet de nommer la SELARL MJ SYNERGIE (prise en la personne de Me [Y] [R]) en qualité de mandataire, avec pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci ; Attendu qu'il y a lieu également d'ordonner le versement dans cette procédure de mandat de la somme de 15 000 euros destinée à faire face aux frais afférents aux procédures engagées, à prélever sur les recettes de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF des opérations de la liquidation judiciaire susvisée ; NOMME en application des dispositions du 3 ème alinéa de l'article L. 643-9 du code de commerce, la SELARL MJ SYNERGIE (prise en la personne de Me [Y] [R]) en qualité de mandataire, avec pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci ; ORDONNE le versement dans cette procédure de mandat de la somme de 15 000 euros destinée à faire face aux frais afférents aux procédures engagées, à prélever sur les recettes de la liquidation judic