Tribunal des activités économiques de Paris, 21 février 2025, n° J2023000158

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-12
Date
21 février 2025
Numéro
J2023000158

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Le tribunal donnera acte aux parties de leur désistement réciproque, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 152,42 € TTC dont 24,98 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 21/02/2025 où siégeaient : M. André Goix, président présidant l'audience, M. Arnaud de Contades et Mme Pascale Gilodi de Bosson, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.