Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2025, n° J2023000394
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-1
- Date
- 8 septembre 2025
- Numéro
- J2023000394
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu que la SAS DREUMEX déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que les parties défenderesses déclarent accepter ce désistement d'instance et d'action ; Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,87 € TTC dont 11,10 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 8 septembre 2025 où siégeaient Mme Marie-Paule Robineau juge présidant de chambre, M. Jean-Michel Berly et Mme Anne Friant juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière. La minute du jugement est signée par Mme Marie-Paule Robineau, présidente du délib
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.