Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° J2024000476

Sur ce, La société AVEC demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Grenoble saisi par le CSE de l'UMG-GHM, d'une demande visant notamment à obtenir la nullité de la Convention support signée le 9 octobre 2020 avec la société AVEC. L'affaire introduite par une assignation délivrée le 10 juin 2022, est toujours pendante. L'exception de procédure a été soulevée par AVEC avant toute défense au fond et fin de non recevoir, le tribunal la dira recevable […] t les intérêts au taux légal à compter du 22 août 2023, date de l'assignation. Sur la capitalisation des intérêts, dans la mesure où elle est demandée, le tribunal dira que les intérêts porteront intérêts dans les conditions posées à l'article 1343-2 du code civil. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu en l'espèce d'y déroger. Sur les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, l'UMG-GHM a du exposer des frais non compris dans les dépens. Le tribunal condamnera la société AVEC à lui payer à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu'aux dépens. Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : & lt;sup>2 AVEC - Pièce 30 & lt;sup>3 UMG-GHM– pièce 29 Avis du CSE DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déboute la société AVEC SA de sa demande de sursis à statuer de la décision du tribunal judiciaire de Grenoble sur la nullité de la convention de services ; Déboute la société AVEC SA de sa demande de nullité de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 juillet 2022 ; Déboute la société AVEC SA de sa demande d'ordonner une mesure de médiation préalable ; Dit que les sommes encaissées par la société AVEC SA au titre des prestations réalisées durant la période de suspension doivent être restituées ; Fixe la période de suspension du 5 juillet 2022 au 30 octobre 2022 ; Arrête en