Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2025, n° J2024000583

Sur ce, le Tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Il apparaît à l'examen du Kbis de la société HARMONIE CONCEPT que le défendeur est commerçant et a son siège social à [Localité 2], En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encon […] n, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation ; En l'espèce, la présente instance a été engagée après la date du prononcé du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de HARMONIE CONCEPT, d'une part, et le tribunal n'a pas connaissance d'une contestation sérieuse par la Selarl ATHENA de la créance déclarée ayant conduit le juge-commissaire à estimer que la discussion de la créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et inviter la partie concernée à se pourvoir devant le tribunal compétent ; En conséquence, le tribunal, Déboutera la société IFD de sa demande d'inscrire au passif de la société HARMONIE CONCEPT une créance ; Sur l'article 700 CPC et les dépens Pour faire valoir ses droits et obtenir un titre, IFD a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera la société CHADAPAUX à payer à la société IFD la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC; CHADAPAUX succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * dit les assignations de la société HARMONIE CONCEPT et de la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [X] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HARMONIE CONCEPT régulières, et les actions recevables, * ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros 2024020603, et 2024050237 sous le n° RG J2024000583. * condamne la société CHADAPAUX à payer à la société IFD la somme de 10 050,48 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la décision, * déboute la société IFD de sa demande d'inscrire une créance au passif de la société HARMONIE CONCEPT, * condamne la