Tribunal des activités économiques de Paris, 13 janvier 2025, n° J2024000789

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la jonction Il existe entre les 3 instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 2023049215, RG 2023049221 et RG 2023049252 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble ; en conséquence, le tribunal les joindra sous le seul et même RG J2024000789 et il sera statué par un seul jugement. 1/ Sur la validité des contrats conclus pour la période du 1er octobre 2021 au 31 juillet 2022 GROUPE COLOM soulèv […] e de fautes de BY [X] ayant causé un préjudice à GROUPE COLOM, concernant le reporting et les ruptures conventionnelles au titre desquels celle-ci réclame des dommages et intérêts ; en conséquence, le tribunal déboutera GROUPE COLOM de sa demande. 4/ Sur la demande de dommages et intérêts formulée par BY [X] Le préjudice allégué de Madame [X] est lié à sa personne qui n'est pas partie à la présente instance et ne saurait se confondre avec un quelconque préjudice subi par BY [X], en l'espèce inexistant ; En conséquence, le tribunal déboutera BY [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1217 du code civil. 5/ Sur l'article 700 du CPC Pour faire valoir ses droits, BY [X] a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence le tribunal condamnera solidairement COLOM, COLOM SUD et COLOM GOURMET à payer 5.000 € à BY [X] au titre de l'article 700 du CPC, déboutant du surplus. 6/ Sur les dépens COLOM, COLOM SUD et COLOM GOURMET succombent, le tribunal les condamnera solidairement aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2023049215, RG 2023049221 et RG 2023049252 sous le seul et même numéro RG J2024000789; * Prononce la nullité absolue des contrats signés le 31 août 2021 entre la SAS COLOM, la SAS à associé unique COLOM SUD, la SAS à associé unique COLOM GOURMET et la SAS à associé unique BY [X] ; * Déboute la SAS COLOM, la SAS à associé unique COLOM SUD et la SAS à associé unique COLOM GOURMET de leur demande de remboursement des rémunérations perçues par la SAS à associé unique BY [X] du mois d'août 2021 à juillet 2022 ; * Déboute la SAS à associé unique B