Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° J2025000119

LA MOTIVATION Sur la demande de la SAS LA SAUVAGEONNE de jonction des procédures RG n°2023063972 et RG n°2023049694 Attendu que l'article 367 du CPC prévoit que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble »; Attendu que des pièces comptables émises au nom de la SAS LES DUNES l'ont été par la SARL […] ne ; Attendu que l'instance enregistrée sous la référence RG 2024077733 a notamment pour objet de régulariser ladite procédure en attrayant à la cause le mandataire judiciaire de la SAS LA SAUVAGEONNE ; que dans ces conditions le tribunal, pour une bonne administration de la justice, joindra les deux procédures RG 2024077733 et RG 2023049694, et statuera par un même jugement ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile * Attendu que les procédures en cours n'ont pas encore fait l'objet de débats au fond, le tribunal laissera à chacune des parties la charge de ses frais relatifs à cette partie de l'instance ; et déboutera la SARL 24 GV et la SAS LES DUNES de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC, formulées dans le cadre de l'incident ; Sur les dépens * Attendu que les procédures en cours n'ont pas encore fait l'objet de débats au fond, le tribunal réservera les dépens ; Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres que ceux objet de l'incident, qui feront l'objet d'un examen ultérieur sur le fond, il sera statué dans les termes du dispositif ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire : Joint les procédures enrôlées sous les numéros RG 2023063972 et RG 2023049694 ; Fait droit à la demande d'intervention volontaire de Maître [N] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS LA SAUVAGEONNE ; Joint les procédures enrôlées sous les numéros RG 2024077733 et RG 2023049694 ; Fait injonction, à Maître [N] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS LA SAUVAGEONNE, la SARL 24 GV et la SAS LES DUNES, de conclure au fond; Renvoie l'affaire à l'audience collégiale de la chambre 1-5 du mardi 6 mai 2025 à 14h00, Laisse à chacune des parties la charge de ses frais relatifs à cette partie de l'ins