Tribunal des activités économiques de Paris, 11 mars 2025, n° J2025000152

SUR CE, Attendu que la société était en cessation des paiements depuis l'ouverture de la procédure de sauvegarde, il y a lieu de convertir la procédure en redressement judiciaire ; Attendu que l'état de cessation des paiements étaient établi dès la date de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde compte tenu de la condamnation prud'homale ; Attendu que l'article L.622-10 du code de commerce dispose « Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir » et que la trésorerie est suffisante pour poursuivre la période d'observation, celle-ci pourra être prorogée d'une durée de 6 mois. Attendu que les organes de la procédure et le ministère public sont favorables à la conversion ; Le tribunal statuera comme suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré, Le juge commissaire entendu en son rapport oral, Convertit la procédure de sauvegarde et prononce le redressement judiciaire de la : SAS ARCHITECTURE ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES 18 avenue Parmentier 75011 Paris Activité : l'exercice de la profession d'architecte. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 444055800 Fixe la date de cessation des paiements au 25 juin 2024, correspondant à la date du jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Vannes. Modifie la durée de la période d'observation restant à courir et fixe une nouvelle période d'observation de six mois co