Tribunal des activités économiques de Paris, 4 avril 2025, n° J2025000199

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de l'action Vu l'article 472 du code de procédure civile aux termes duquel : si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la compétence Le siège social de la défenderesse est à [Localité 1]. En conséquence, le tribunal de céans retient qu'il est compétent pour juger du litige. Sur la régularité de la procédure Les assign […] du préjudice subi du fait de la résistance abusive de BBW et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été régulièrement convoquées. Le tribunal retient que les conditions de reprise de l'instance sont remplies. Sur la recevabilité de la demande La qualité à agir de ALMA n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste. La présente instance concerne les relations contractuelles ALMA et BBW. Il s'en déduit que l'action de ALMA est recevable. Enfin, il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir complémentaire que le juge devrait relever d'office. En conséquence, le tribunal retient que la procédure est régulière et que la demande de ALMA est recevable. Sur la jonction Il existe entre les instances enrôlées sous les numéros RG 2023017652, RG 2023049441, RG 2024081953 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement. Sur le fond, Le tribunal renverra les parties à l'audience de mise en état du 15 mai 2025 pour conclusions de la demanderesse. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement avant dire droit, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Constate que les conditions de reprise de l'instance sont remplies, * Prononce la jonction sous le numéro J2025000199 des instances enrôlées sous les numéros RG 2023017652, RG 2023049441, RG 2024081953, * Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état de la chambre 1-9 du jeudi 15 mai 2025 14h00 pour conclusions de la demanderesse. * Droits, moyens et dépens réservés. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pa