Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mai 2025, n° J2025000231

Sur ce, le tribunal : Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur la jonction : Il existe entre les deux instances enregistrées au répertoire général sous […] .400 euros TTC, augmentée de la somme de 885 au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légale majoré de 1,5% à compter de la date de résiliation du contrat de location le 18 août 2023, * Ordonnera la restitution du matériel sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la signification du jugement à intervenir pendant une durée de 90 jours. Sur l'application de l'article 700 CPC : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la Sas Leasecom a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la Sas La Chanvrerie Pescalune à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de la Sas La Chanvrerie Pescalune qui succombe à l'instance. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ; DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Joint d'office les affaires RG 2024003545 et 2024034365 sous le J2025000231, * Dit la Sas Leasecom recevable et bien-fondé dans l'ensemble de ses demandes, * Condamne la Sas La Chanvrerie Pescalune à payer à la Sas Leasecom la somme totale de 12 285 euros, dont 11 400 euros TTC et 885 euros HT, à la Sas Leasecom au titre des loyers échus augmentés des frais de recouvrement, des frais de mise en demeure, de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale de 10%, avec intérêts au taux légal majoré de 1,5% à compter de la date de résiliation du contrat de location le 18 août 2023, * Ordonne l