Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° J2025000251

Sur ce, le tribunal, Sur l'interruption et la reprise de l'instance L'article 369 du code de procédure civile dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement de liquidation judiciaire. Les instances en cours sont reprises après que le créancier poursuivant a mis en cause le mandataire de justice et après qu'il a procédé à la déclaration de sa créance. En l'espèce, BPCE FACTOR a assigné TILGREEN le 12 février 2024. L'instance a été interrompue par l'effet du jugement du tribunal de […] 24 à l'attention de SELARL [U] [N]) pour la somme de 91 412,47 euros. Cette déclaration fait apparaître : * Un solde de compte de compte courant export (position débitrice) de 83 414,99 euros ; * Un solde de compte courant domestique (position débitrice) de 136,39 euros ; * Des frais de contentieux pour la somme de 7 861,09 euros ; * Une position créditrice de TILGREEN (fonds de garantie + réserves) de 30 726,62 euros. Le tribunal ne retient pas le solde de compte courant domestique (136,39 euros) ni les frais de contentieux (7 861,09 euros) qui ne sont pas justifiés par BPCE. Il dit ainsi la créance de BPCE sur TILGREEN certaine, liquide et exigible pour la somme de 52 688,37 euros, soit le solde du compte courant export débiteur (83 414,99 euros) diminué de la position créditrice de TILGREEN au titre du fonds de garantie et des réserves (pour la somme de 30 726,62 euros). En conséquence, il constatera et fixera la créance de BPCE sur TILGREEN à la somme de 52 688,37 euros, rejetant le surplus de la demande. Sur les dépens Les dépens seront employés en frais de procédure collective. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : * Dit régulière et recevable l'action de la SA BPCE FACTOR à l'encontre de la SELARL [U] [N] prise en la personne de Me [U] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TILGREEN ; * Joint les causes enrôlées sous le numéro RG 2024012621 et sous le numéro RG 2024073606 sous le numéro J2025000251 ; * Constate et fixe la créance de la SA BPCE FACTOR sur la SAS TILGREEN à la somme de 52 688,37 euros ; * Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'