Tribunal des activités économiques de Paris, 16 avril 2025, n° J2025000255

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre de vacation A
Date
16 avril 2025
Numéro
J2025000255

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'administrateur judiciaire indique qu'elle a une offre dans le cadre liquidatif ; Attendu que le dirigeant assisté de son conseil déclare ne pas s'opposer à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que les organes de la procédure et le ministère public y sont favorables ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral de madame la juge-commissaire, Joint les causes, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique ZE WAY ASSET [Adresse 7] Activité : la location de véhicules électriques avec des services associés, l'achat, la détention, l'exploitation, le financement, la vente et le développement d'actifs (véhicules électriques, batteries, infrastructures de recharge) dans le domaine de la mobilité électrique et de l'énergie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.