Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° J2025000263

Sur ce, le tribunal Sur la jonction Le tribunal relève que les affaires enrôlées sous les numéros RG 2023064101 et RG 2024043477 concernent les mêmes parties, sur le même corpus contractuel. Il existe donc entre ces deux affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble. En conséquence, le tribunal les joindra sous le numéro RG J2025000263 et statuera par un même jugement contradictoire en premier ressort. Sur la demande principale Le t […] sthe, à exécuter toutes les obligations mises à sa charge par l'article 10 du Pacte d'actionnaires de la société ORESTHE en date du 22 mai 2019. * Déboutera la société ELEVATION CAPITAL PARTNERS ès qualités de société de gestion des fonds FIP INTER INVEST ISF-IR 2017 et FIP Outre-mer Inter Invest N° 1 de sa demande d'astreinte. Sur les frais irrépétibles et les dépens Monsieur [T] [M] et la SAS ALGO'PRIM succombent. Ils seront donc condamnés in solidum aux dépens. Par ailleurs, la société ELEVATION CAPITAL PARNERS ès qualités de société de gestion des fonds FIP Inter Invest ISF-IR 2017 et FIP Outre-mer Inter Invest N° 1, a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens. En conséquence, le tribunal condamnera in solidum Monsieur [T] [M] et la SAS ALGO'PRIM à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu'aux dépens. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit, toutefois, les mesures ordonnées étant irréversibles, le tribunal écartera l'exécution provisoire DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire * Joint les affaires enrôlées sous les numéros RG 2023064101 et RG 2024043477 sous un seul et même numéro J2025000263 ; * Déboute la société ELEVATION CAPITAL PARNERS ès qualités de société de gestion des fonds FIP Inter Invest ISF-IR 2017 et FIP Outre-Mer Inter Invest N° 1, de ses demandes de : * Condamnation in solidum de Monsieur [T] [M] et la société ALGO PRIM à l'exécution forcée de l'article 9 du pacte d'associés de la société Oresthe en date du 22 mai 2019 et, en conséquence au rachat des titres des FIP 2021 et FIP Outre-Mer, ce faisant, * Condamnation in solidum de Monsieur [T] [M] et