Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° J2025000307

SUR CE : Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. 1. Sur la jonction : Il existe entre les deux instances un lien de connexité […] e 5% l'an à compter du 1 er janvier 2024 se décomposant comme suit : * Montant en principal : 997.510 euros, * Montant des intérêts (10%) : 281.847,32 euros, * Montant des intérêts et pénalités de retard (5%) : 68.349,23 euros * Montant des intérêts et pénalités de retard (5%) depuis le 1 er janvier 2024 : mémoire sont certaines et étaient liquides et exigibles avant le placement de la SAS LES TERRASSES D'OSENAT en liquidation judiciaire. En conséquence, le tribunal constatera la créance la SAS M CAPITAL PARTNERS èsqualités de représentant de la masse des obligataires d'un emprunt obligataire de la société LES TERRASSES D'OSENAT et en fixera le montant à la somme de 1.347.706,55 €, outre intérêts de retard au taux contractuel de 5% l'an à compter du 1er janvier 2024 au passif de la SAS LES TERRASSES D'OSENAT en liquidation judiciaire. 4. Sur les dépens : La SELAFA « MJA » en la personne de Me [I] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LES TERRASSES D'OSENAT succombe et doit, dès lors, être condamnée aux dépens en ce compris les frais de l'hypothèque judiciaire provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Joint les affaires enregistrées sous les numéros RG2024032409 et RG2025014205 sous un seul et même numéro de RG J2025000307 ; Dit l'action de SAS M CAPITAL PARTNERS agissant ès-qualités de représentant de la masse des obligataires d'un emprunt obligataire de la société LES TERRASSES D'OSENAT en liquidation judiciaire régulière et recevable ; Constate la créance de la SAS M CAPITAL PARTNERS ès-qualités de représentant de la masse des obligataires d'un emprunt obligataire de la société LES TERRASSES D'OSENAT en liquidation judiciaire et en fixe le montant à la somme de 1.347.706,55 €, outr