Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° J2025000326

Sur ce, le tribunal Sur la compétence du tribunal Attendu que le tribunal de commerce de Paris a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de App.Rendre et désigné comme liquidateur judiciaire la Selarl Asteren prise en la personne de Me [X] [N] ; Le tribunal se déclarera donc compétent. Sur la demande de jonction des deux affaires Si il existe entre des affaires portées devant une même juridiction un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemb […] héance du solde de la facture impayée, à savoir le 24 juin 2022. Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, 1 facture est restée impayée. Le tribunal condamnera donc App.Rendre représentée par la Selarl Asteren à payer à Ideabase la somme de 40€. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Ideabase a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc App.Rendre représentée par la Selarl Asteren à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de App.Rendre représentée par la Selarl Asteren qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, * Se déclare compétent ; * Joint les causes RG 2024030056 RG 2024069589 et RG 2024075605 sous le même RG J2025000326 ; * Dit l'action de Ideabase régulière et recevable ; * Condamne App.Rendre représentée par la Selarl Asteren prise en la personne de Me [X] [N] à payer à Ideabase, la somme de 3 056,00 € majorée des intérêts de retard au taux légal courant à compter de la date d'échéance du solde de la facture impayée, à savoir le 24 juin 2022 ; * Condamne App.Rendre représentée par la Selarl Asteren prise en la personne de Me [X] [N] au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ; *