Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° J2025000333
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 28 mai 2025
- Numéro
- J2025000333
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 10/07/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance IIe-de-France a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire aux audiences publiques, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 160 K€ au titre du compte courant et de prêts en vertu de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de céans le 04/1 […] de la République a été avisé des dates des audiences. MOYENS Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique POISSONNERIE [X] emploie 2 salariés embauchés respectivement le 05/02/2022 et le 31/12/2021 et son chiffre d'affaires annuel est inconnu, * la situation active (aucun actif disponible identifié) et passive de la SARL à associé unique POISSONNERIE [X] est indéterminée, hormis les montants des créances, objet des présentes assignations, et le montant du passif fiscal (781,00 €), du fait de l'absence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une perte de compétitivité, * le dirigeant ne s'est pas présenté ni fait représenter. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Joint les causes, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique POISSONNERIE [X] [Adresse 2] Nom commercial : POISSONNERIE [X] Activité : Vente de poissons, crustacés, mollusques, traiteur de la mer. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]. Nomme M. André Bélard, juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [T], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur. Nomme la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [Z] [N], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'i
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.