Tribunal des activités économiques de Paris, 20 juin 2025, n° J2025000344

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
20 juin 2025
Numéro
J2025000344

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les affaires RG 2025026392 et RG 2025037103. Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de l' : Association HANDSAWAY [Adresse 1] Activité : La lutte contre les violences sexistes et sexuelles et plus généralement la lutte contre le sexisme, pour le respect des droits des femmes et pour l'amélioration de la condition féminine. N° du répertoire Sirène : 838883130 Etablissement(s) - [Adresse 5] (principal) Maintient M. Charles-Henri L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.