Tribunal des activités économiques de Paris, 5 novembre 2025, n° J2025000369

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Attendu qu'il existe entre les instances actuellement enrôlées respectivement sous les numéros de RG 2024033353 et RG 2024035783 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble, le Tribunal les joindra, et rendra un jugement unique pour ces instances. Il en ressort que pour pouvoir apprécier exactement les faits de la cause le tribunal estime avoir besoin d'un avis d'un technicien et ordonnera donc une mesure d'instruction. Les différents aspects de la mesure d'instruction que le tribunal estime devoir ordonner avant dire droit ont été contradictoirement débattus, les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction portant sur le périmètre de la mission décrite ci-après, il sera statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Joint les causes enrôlées sous les numéros RG : 2024033353 et RG : 2024035783 ; Vu l'article 232 du code de procédure civile, le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire avant dire droit nomme : M. [U] [L] Expert judiciaire inscrit sur la liste nationale de la Cour de Cassation, Chercheur associé à l'Ecole des Ponts et au CNRS-LARHRA Cabinet ACONSULT - mob [XXXXXXXX01] [Adresse 7] en qualité d'expert. La mission qui sera confiée à l'expert portera uniquement sur les éléments suivants : * Réserves non encore levées concernant : * Portes et portails * Reprises de résine sur le Box VF, La mission de l'expert est précisée ci-après * se faire communiquer to